Dernière mise à jour : 17 février 2023
Les conditions générales s’appliquent automatiquement à tous les utilisateurs de GesMobile qu’ils soient abonnés ou non. Elles régissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente de GesMobile. Votre utilisation du logiciel et de tous les autres services connexes que la Société fournit (support technique depuis le site, blog, centre d’aide, etc.) est donc régie par les présentes conditions générales.
La Société DPC Solutions SA se réserve le droit de changer ou de mettre à jour ces conditions générales périodiquement et à sa seule discrétion en les publiant sur son site ou en fournissant toute autre notification. Vos droits sous les présentes conditions générales seront soumis à la version en vigueur publiée sur notre site vitrine au moment de la création de votre compte GesMobile. A chaque changement majeur, la Société vous alertera. Il appartient au visiteur de prendre régulièrement connaissance des versions les plus récentes publiées sur le site internet de GesMobile. Le fait de s’inscrire ou d’utiliser GesMobile est considéré comme valant acceptation par le client de l’intégralité des termes et conditions des présentes conditions générales.
1. Définitions et interprétations des termes utilisés
Société : DPC Solutions SA, éditeur du Site et du logiciel.
Client : personne acceptant les présentes conditions générales et qui souscrit à un Abonnement à GesMobile.
Compte : espace propre à chaque Utilisateur de GesMobile.
Contrat : dispositions, termes et conditions découlant du présent document ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Politique de gestion des Cookies.
Données Client : toutes les données et informations implémentées par le Client dans GesMobile ou collectées et traitées au moyen de GesMobile pour le compte du Client. Sont compris les textes, les images, les documents et tout contenu, de quelques natures qu’il soit échangé lors de l’utilisation du support technique du Site et/ou du Compte.
Prospect : client potentiel de GesMobile pour lequel des opérations commerciales et/ou de communication sont mises en place.
Services : ensemble des services accessibles via GesMobile dans les conditions prévues.
Site : ensemble des sites (site vitrine, blog, assistance et helpdesk) édités par la Société.
Utilisateur : personne recourant aux Services proposés par GesMobile et/ou ayant ouvert un Compte sur le Site.
2. Description du service GesMobile
GesMobile désigne un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le support technique associé à celui-ci. Le logiciel permet au Client de tenir et de gérer l’administratif de son entreprise grâce à différentes fonctionnalités. Le support technique désigne l’assistance client relative à son utilisation du logiciel. Le matériel sous-jacent, les logiciels, le stockage réseau et la technologie connexe requise pour exécuter le Service sont fournis par GesMobile et ses fournisseurs tiers et partenaires d’hébergement.
3. Responsabilité de la Société
Tout traitement par la Société de données à caractère personnel du Client pour son compte à l’occasion du Contrat s’effectue conformément à la réglementation en vigueur. La Société n’agit que selon les instructions du Client et ne traite les données à disposition que (a) pour les seules finalités d’exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) pour se conformer aux obligations légales et réglementaires, ou (c) après autorisation du Client. Suivant les règles de l’art communément admises, la Société met en œuvre tous les efforts raisonnables afin de maintenir GesMobile à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En cas de questions concernant l’utilisation du logiciel, La Société fournit un support technique, du lundi au vendredi aux horaires de bureau. Les coordonnées et les heures d’ouverture de l’assistance client se trouvent directement sur le site Web de GesMobile. La Société se réserve le droit de rendre moins accessible ou indisponible, pendant une durée déterminée, l’interface de GesMobile (web et application mobile) et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités pour (a) corriger tout bug, (b) installer des mises à jour ou encore (c) faire tout diagnostic ou toute maintenance de GesMobile. La responsabilité de la Société ne saurait être déduite de toute suspension ou indisponibilité de GesMobile et/ou de l’accès à ses serveurs, en totalité ou en partie. Dans le cadre de sa mission de mise en œuvre des services de GesMobile pour le compte de ses Clients, la Société peut communiquer les données collectées à des fournisseurs de services tiers. Ces transferts de données sont réalisés dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées. Ces tiers sont pleinement informés de la confidentialité des données qui leur sont communiquées et ont l’obligation d’assurer la protection de ces données. La Société s’engage à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter les obligations imposées. Dans ce cadre et sauf stipulation contraire, la Société est responsable des actes commis par son personnel et ses fournisseurs de services tiers.
4. Responsabilité du Client
Le Client demeure responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Client et des moyens par lesquels il les obtient. Il garde la maîtrise des données transmises (droit de rectification, suppression, etc.) conformément à la réglementation en vigueur et à notre Politique de confidentialité. Le Client s’engage à utiliser GesMobile de bonne foi et aux fins pour lesquels il est commercialisé, dans le respect du présent Contrat et du droit applicable. Le Client s’interdit (a) de mettre GesMobile à disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat, (b) de distribuer GesMobile par une concession, un bail ou une sous-licence sans l’accord écrit préalable de la Société, (c) de permettre, directement ou indirectement, l’accès ou l’utilisation de GesMobile en contournant la protection logique ou physique, (d) de copier ou de reproduire tout ou partie de GesMobile, (e) d’accéder à GesMobile en vue d’élaborer un produit ou service concurrent. En conséquence, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat, sans que cela puisse engager sa responsabilité, dès lors que le Client ne respecte pas cet engagement. GesMobile est soumis à des restrictions d’usage. Le Client demeure responsable de la compatibilité de GesMobile avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents. L’accès à GesMobile étant subordonné à la disponibilité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès Internet du Client, la Société ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de la disponibilité des services de l’opérateur ou du fournisseur d’accès du Client, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données.
5. Tarifs et conditions financières
La Société se réserve le droit de modifier l’étendue de son offre, sa gratuité, au bénéfice d’un service payant à tout moment. Le Client en sera informé et pourra choisir de souscrire ou non en cas d’une telle modification. Sauf stipulation contraire, toutes les notifications et les accords fournis en exécution du Contrat sont transmis par courriel et sont réputés communiqués le premier jour ouvrable qui suit son envoi. Les notifications associées aux conditions financières sont adressées à l’adresse courriel indiquée à cet effet par le Client.
6. Droits exclusifs et licences
Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. La Société se réserve tous les droits et titres de propriété relatifs au contenu de GesMobile. Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client par le Contrat. La Société concède au Client un droit d’utilisation de GesMobile. Cette licence s’entend pour le territoire du monde entier et pour la durée du Contrat. Le Client concède à la Société un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client. Ce droit est accordé pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur. Ce dernier est accordé aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre du Contrat. La Société n’acquiert en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client. Le Client concède à la Société le droit d’utiliser et d’incorporer dans GesMobile toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire faits par le Client ou les utilisateurs. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’interdit de céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit de la Société qui ne pourra refuser un tel accord que pour motif légitime. Aucun tiers ne peut prétendre au bénéfice du Contrat et des obligations qui y sont stipulées. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, et annule et remplace l’ensemble des contrats, négociations et discussions antérieures entre les parties s’y rapportant.
7. Protection des Données Personnelles et Cookies
Chaque partie devra traiter les informations relatives à l’autre partie comme étant de nature confidentielle. Elle s’abstiendra en conséquence, sans limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer, sauf dans les cas stipulés au Contrat ou avec l’autorisation écrite de l’autre partie. La Société est autorisée à divulguer les informations de l’autre partie à son personnel, ses partenaires et ses mandataires sociaux, et si cela est imposé par la loi, par une décision judiciaire, et par toute autorité gouvernementale ou de régulation. Dans chacune de ces hypothèses, la Société veille à ce que soient transmises uniquement les données strictement requises. Il convient de se référer à notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre dans la Société vis-à-vis des traitements de données et de leurs destinataires aussi bien internes qu’externes. La Société pourra aussi collecter de manière automatisée des informations concernant un Utilisateur à chacune de ses visites sur le Site par le biais de traceurs ou cookies. Pour plus d’informations sur les modalités de collecte de données personnelles dans ce cadre, il convient de se référer à notre politique de gestion des cookies.
8. Garanties, limitation et exclusion de responsabilité
La Société garantit :
- (a) qu’elle ne fera pas évoluer à la baisse la sécurité globale de GesMobile durant la durée du Contrat,
- (b) que GesMobile fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description telle qu’elle figure dans les Documents contractuels
- (c) qu’elle n’altèrera pas de manière substantielle les fonctionnalités existantes de GesMobile,
- (d) que GesMobile n’introduira pas de Code malveillant dans les systèmes du Client.
Le Client garantira contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée contre la Société par un tiers alléguant que les Données Client, ou l’utilisation de GesMobile par le Client en violation du Contrat, viole l’un quelconque de ses droits ou le droit applicable. Cette garantie couvre la Société contre tout dommage, honoraire et frais de justice qui en résulterait ou de tout montant que la Société paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un tribunal, sous réserve que : (a) la Société notifie par écrit le Client de l’existence de cette réclamation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, (b) la Société donne au Client le contrôle exclusif de la contestation et du règlement amiable de cette réclamation, étant entendu qu’un tel règlement amiable devra dégager la Société de toute responsabilité sans terme ni condition et (c) que la Société apporte au Client toute l’assistance raisonnable qui pourra être sollicitée par le Client, le cas échéant aux frais du Client. Ces deux précédents paragraphes décrivent l’intégralité de la responsabilité qui pourrait être encourue par une partie vis-à-vis de l’autre pour les types de réclamations qui y sont décrites. Si la Société est informée d’une réclamation en contrefaçon se rapportant à GesMobile, elle peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client, (i) modifier GesMobile de manière à mettre fin à la situation de contrefaçon, ou (ii) obtenir un droit d’utilisation autorisant le Client à continuer d’utiliser GesMobile conformément au Contrat ou (iii) résilier le Contrat ou supprimer la partie contrefaisante et ce en respectant un préavis écrit de 30 jours calendaires et en remboursant de tous montants payés d’avance au titre de la période contractuelle en cours. En cas de litige ayant pour objet le contrat ou son exécution, la responsabilité des parties est limitée pour chaque litige au montant payé à la Société au titre du contrat dans les 12 mois qui précèdent le fait générateur du litige. La responsabilité cumulée des litiges ayant pour objet le contrat ou son exécution est limitée au montant total payé à la Société au titre du contrat. Ces limitations n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer en cas d’action en contrefaçon ou concurrence déloyale de la part de la Société.
9. Durée de validité et résiliation
Le Contrat prend effet à compter de la date d’inscription de l’Utilisateur. Le Contrat est ensuite reconduit tacitement pour des durées successives égales à la durée de la période initiale tant que le client paye. Il pourra, dans un délai de 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation du Contrat, si le Client en fait le choix explicite au moment de sa résiliation, se voir mettre à sa disposition ses Données Client pour exportation ou téléchargement. Passé ce délai, la Société n’aura pas l’obligation de conserver ou de fournir les Données Client et sera autorisée, si bon lui semble, à détruire ou anonymiser toutes les copies des Données Client stockées sur ses systèmes. Toute stipulation du Contrat qui, de façon expresse ou tacite, a pour vocation à continuer de produire des effets après la résiliation ou l’expiration du Contrat restera en vigueur après ladite résiliation ou expiration. La résiliation ou l’expiration du Contrat n’ont pas vocation à diminuer les droits, les recours, obligations ou engagements dont les parties peuvent se prévaloir ou auxquels elles sont tenues à la date de résiliation ou d’expiration.
10. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions d’utilisation sont régies interprétées et appliquées par les lois du canton de Vaud (Suisse), sans égard aux principes de choix de la loi. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du Contrat ne saurait pas être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit.
Si vous avez des questions concernant ces conditions d’utilisation ou si vous souhaitez formuler une réclamation ou une plainte concernant le Site Web, l’Application ou le Service, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
Email : info@gesmobile.ch
Adresse postale : GesMobile, Chemin du Vuasset 2, 1028 Préverenges, Suisse